Conditions générales de vente Devenez – Groupe Fitec

Article 1 - Inscription

Article 2 - Convocation

Article 3 - Annulation - Rétractation

Article 4 - Supports de cours

Article 5 - Non sollicitation

Article 6 – Règles d’usage de l’internet

Article 7 - Responsabilité

Article 8 - Certification

Article 9 - Facturation

Article 10 - Conditions de paiement

Article 11 - Délais de paiement

Article 12 – Protection des données à caractère personnel – Informatique et Libertés

Article 13 : Dispositions financières particulières à destination des partenaires recruteurs dans le cadre d’une POEI

Article 14 : Formations à distance synchrones

Article 15 – Litiges

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par FITEC, étant précisé que les formations à distance synchrones sont plus particulièrement régies par l'article 14 des présentes conditions Générales de vente.

Le contrat de vente ci-après dénommé le « Contrat », conclu entre d’une part FITEC dénommé le « Vendeur » et d’autre part le « Client » ou « Stagiaire », est constitué des présentes conditions générales ci-après les « Conditions Générales de Vente ».

Ce document constitue, avec ses annexes le cas échéant, l’accord complet entre les parties.

Article 1 - Inscription

A - Pour une société

L’inscription doit se faire sous forme d’un contrat de prestation de service (ayant valeur de Convention de Formation Simplifiée) émis par FITEC. Il sera à retourner signé et tamponné par email sous format pdf ou par courrier à votre interlocuteur commercial. Le contrat de prestation de services comporte les mentions suivantes :

  • Coordonnées de votre société, du responsable de l’inscription et adresse de facturation si différente,
  • Adresse e-mail de convocation du Client et/ou Stagiaire et tél direct,
  • Nom et prénom du ou des stagiaires,
  • Intitulé du stage ou référence FITEC,
  • Dates du stage,
  • Lieu du stage,
  • Coût de la formation,
  • En cas de financement par un  Opérateur de Compétences (OPCO), la notification de son nom, numéro d’adhérent et numéro de dossier.

B - Pour un particulier

Dans le cadre d’un financement personnel, l’inscription doit se faire sous forme d’une convention de formation bipartite émise par Fitec conclue dans le cadre de la formation professionnelle continue. Elle sera à retourner signée, tamponnée avec la mention « Lu et approuvé » par email sous format pdf ou par courrier à votre interlocuteur FITEC.

La convention de formation portera les mentions suivantes :

  • Coordonnées de l’apprenant
  • Régime juridique de la Convention
  • Objet de la Convention
  • Caractéristiques de la formation  
  • Engagement de FITEC La Passerelle
  • Engagement de l’Apprenant
  • Dispositions financières
  • Droit de rétractation  
  • Résiliation 
  • Modification
  • Données Personnelles 
  • Litiges

C - Conditions de validation de l'inscription :

Toute inscription ne sera effective qu'à partir de la réception :

  • du paiement en cas de financement propre
  • de l'accord de prise en charge de l'établissement payeur (OPCO, Pôle Emploi ...) en cas de financement via un plan de formation

D - L'inscription à une ou plusieurs formation(s) inclut :

  • les supports de cours
  • le prêt d'un ordinateur portable paramétré pour suivre la formation
  • l’animation et l’évaluation pédagogiques en présentiel par défaut (en formation à distance en classe virtuelle synchrone sous forme de visio-conférence en cas d’entrave majeure au déroulement de la formation en présentiel, par exemple confinement sanitaire, grèves etc.)
  • les frais administratifs
  • l’assistance téléphonique
  • un voucher de la certification visée par le programme (IMPORTANT : le prix du voucher n'est inclus que dans la formation complète.)

Article 2 - Convocation

Dès réception du  contrat de prestation de services, l’inscription est enregistrée. Une convocation est adressée systématiquement aux clients et/ou stagiaires inscrits.

La convocation est envoyée par e-mail au client et/ou stagiaire. À défaut d’e-mail valide, elle est transmise au responsable de l’inscription ou par courriel.

Article 3 - Annulation – Rétractation

Conformément aux articles L6353-5 et L6353-6 du Code du travail, le client et/ou stagiaire dispose d’un droit de rétraction.
Dans le délai de dix jours à compter de la signature de la Convention ou du contrat de prestation de service, le client et/ou stagiaire pourra se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à FITEC.
Aucune somme d’argent ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation.
L’inscription définitive du client et/ou stagiaire en formation n’interviendra qu’après l’expiration du délai de rétractation.
En cas d’annulation après l’inscription définitive, la formation est payable en totalité.
En cas d’absence partielle ou prolongée du client et/ou stagiaire en formation, aucune demande de remboursement des frais de formation ne sera acceptée.

En cas d’interruption anticipée de la formation par le client et/ou stagiaire en raison d’un cas de force majeure, seules les prestations de formation d’ores et déjà dispensées par  FITEC seront dûes. Dans tous les autres cas d’abandon de la formation par le client et/ou stagiaire, le coût de la formation sera intégralement dû à FITEC.

Pour sa part, FITEC se réserve la possibilité d’annuler, de reporter la date d’une formation ou de changer le lieu d’un stage en cas de nombre d’inscrits insuffisant, de problème d’approvisionnement de supports de cours ou de problème technique. Dans le cas où nous serions dans l'incapacité de fournir la formation aux dates prévues, et que Le Client ne peut assister aux nouvelles dates proposées, Le Client sera intégralement remboursé.

Article 4 - Supports de cours

L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’Article 41 de la même Loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.

Article 5 - Non sollicitation

Le Client et/ou le Stagiaire s’engagent à ne pas recruter le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne de FITEC avec qui il aurait été en contact à l’occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation. Il s’applique au personnel salarié de FITEC ainsi qu’aux formateurs vacataires, auto-entrepreneurs, indépendants, contractuels.

Article 6 – Règles d’usage de l’internet

Le Client et/ou Stagiaire qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

Notamment le Client et/ou le Stagiaire reconnaît :

  • Qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site
  • Que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité
  • Qu’il a connaissance de la nature d’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter)
  • Qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site
  • Qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site.

En conséquence, FITEC n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant notamment de l’usage du site et/ou d’internet et/ou de virus.

Article 7 - Responsabilité

FITEC s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques et humains nécessaires à la formation dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de FITEC ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de FITEC. Fitec est inscrit au Datadock et dispose du label qualité OPQF.

FITEC n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou stagiaires ni des dommages causés au matériel des clients et/ou stagiaires.

Article 8 - Certification

Les modalités et délais de certification sont donnés à titre indicatif. FITEC ne pourra être tenue responsable de modifications d’échéances ou de versions imposées par les éditeurs dont dépendent les certifications.

Article 9 - Facturation

Nos prix sont établis hors taxes. Tout changement de TVA entraînera automatiquement le réajustement des prix TTC.

Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

Dans le cas d’un règlement par un organisme financeur (OPCO, Pôle emploi, région, etc.), le client s’engage à faire une demande préalable de prise en charge dès l’inscription et à s’assurer du règlement de ce dossier par son organisme financeur.
Si nous n’avons pas reçu la prise en charge de l’organisme financeur avant la formation ou en cas de règlement partiel ou de non règlement par l’organisme financeur du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

En cas de financement par un organisme financeur, pour toute absence du stagiaire, le coût pédagogique ne pouvant être facturé à l’organisme financeur sera facturé au client.

Le client restera redevable de l’intégralité du coût du stage, à charge pour lui de se faire rembourser ultérieurement par son organisme financeur.

Article 10 - Conditions de paiement

Nos factures sont payables au comptant, à réception de facture.

Article 11 - Délais de paiement

En cas de non-paiement de nos factures à l’échéance fixée, les sommes dues seront majorées de 15% à titre de clause pénale.

Article 12 – Protection des données à caractère personnel – Informatique et Libertés

Les informations personnelles collectées par FITEC sont enregistrées dans le fichier Client et/ou Stagiaire et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et/ou Stagiaire et le traitement des contrats de formation.

Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois années, sauf si le Client et/ou Stagiaire a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de FITEC, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à FITEC par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la formation, sans qu’une autorisation du Client et/ou Stagiaire ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, FITEC s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client et/ou Stagiaire.

La politique de protection des données personnelles de FITEC est consultable à l’adresse suivante :  https://www.fitec.fr/politique-de-confidentialite/

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client et/ou Stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en s’adressant à FITEC, à l’attention du DPO,  6 boulevard de Pesaro, 92 000 Nanterre ou par mail à à contact-dpo-privacy@fitec.fr

 

ARTICLE 13 : Dispositions financières particulières partenaires recruteurs dans le cadre d’une POEI

 

Nombre de stagiaires intégrant la formation

PARTICIPATION DE L’entreprise

Cout unitaire HT

Cout global HT

1

2.200

2.200

2

1.200

2.400

3

1.000

3.000

4

800

3.200

5 et plus

700

 

 

Cette participation financière constitue la contribution de l’entreprise aux frais de sourcing et de formation et sera facturée à l’entreprise dès le début de formation et en fonction des stagiaires effectivement inscrits en POEI et présents en salle.

- NB 1 : dans le cas où le stagiaire choisirait une autre voie que le CDI proposé par l’entreprise, les sommes versées par celle-ci lui seront remboursées et refacturées au stagiaire.
- NB 2 : aucune embauche directe d’un candidat rencontré via DEVENEZ.FR ne peut être faite sans l’accord écrit d’un de ses représentants. En cas d’embauche directe d’un candidat rencontré par le biais de DEVENEZ.FR, l’entreprise accepte d’indemniser DEVENEZ.FR de 3000 € HT.

Article 14 – Formations à distance synchrones.

COVID-19 : la formation se déroulera intégralement en visio-conférence ou au sein les locaux de Nanterre, en dehors de la période de confinement, de manière facultative, uniquement si le stagiaire ne peut correctement suivre la formation depuis son domicile.

En cas d’éléments extérieurs pouvant entraver la bonne réalisation de la formation présentielle (Exemples : grèves, conditions sanitaires type Covid 19 etc.).

Fitec organisera, dès que possible, la formation à distance en classe virtuelle synchrone sous forme de visio-conférence pour assurer la continuité de la formation.

Pour cette formation à distance en classe virtuelle synchrone, chaque stagiaire pourra bénéficier du prêt d’un PC portable équipé des logiciels nécessaires, en échange d’un chèque de caution.

Le formateur peut être, en salle dans nos locaux avec une partie des stagiaires, ou bien à distance. Il peut ainsi continuer à exercer sa formation à l’ensemble du groupe.

Article 15 - Litiges

Les contrats émis par FITEC sont soumis au droit français.

En cas de litige non-résolu à l’amiable, le Tribunal de Commerce de NANTERRE sera seul compétent.

Fitec se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Auquel cas FITEC se chargera d’en informer l’ensemble des clients et/ou stagiaires dans un délai d’un mois.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été actualisées le 15 avril 2020.